Actualité

Procédures d'approbation en cours 2012

Cette année, à ce jour, les sociétés de gestion ont soumis à l'approbation resp. à la prolongation de la commission les tarifs suivants:

TC 3a complémentaire	Redevance pour la réception d'émissions et l'exécution de phonogrammes et vidéogrammes sans caractère de manifestation dans les locaux communs et les chambres d'hôtels, d'hôpitaux et de prisons ainsi que dans les logements de vacances
TC 4d	Redevance sur les supports de mémoire numériques type micropuces ou disques durs pour appareils enregistreurs audio et vidéo
TC C	Eglises et autres communautés religieuses
TC H	Musique pour manifestations dansantes et récréatives dans l'industrie hôtelière
TC T	Projection payante de vidéogrammes (sauf cinémas), télékiosque, Audiotex, Vidéotex et services analogues, réception d'émissions sur grand écran

Prochaines séances

Pour l'instant, aucune date de séance n'a encore été fixée.

Rapport annuel 2011