La Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d'auteur et de droits voisins

La Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d'auteur et de droits voisins (CAF) est responsable de la surveillance des tarifs. Dans l'accomplissement de cette tâche, elle examine et approuve les tarifs convenus par les sociétés de gestion concessionnaires et les organisations des utilisateurs pour rétribuer la gestion, assujettie à la surveillance fédérale, des droits d'auteurs et des droits voisins. Ces tarifs englobent les indemnités perceptibles du fait de l'utilisation d'une oeuvre protégée par les droits d'auteur ou d'une prestation relevant des droits voisins.

La CAF compte actuellement 25 membres. Elle rend ses décisions dans la composition de cinq personnes (Chambre arbitrale), à savoir le président, deux membres assesseurs indépendants et un représentant ou une représentante pour chacun des deux groupes formés des sociétés de gestion et des associations des utilisateurs. Lorsqu'ils ne sont pas contestés, les tarifs sont approuvés par voie de circulation. En cas contraire, la procédure est orale.

En sa qualité d'organisme d'approbation, la CAF agit indépendamment de l'administration fédérale. Le président assume la direction administrative de la commission. Elle est épaulée en cela par le Secrétariat, qui est rattaché au Secrétariat général du DFJP. Le Département fédéral de justice et police est l'autorité de surveillance de l'activité administrative exercée par la CAF. Cette dernière soumet chaque année au département un rapport sur ses activités.