Procédures civiles transfrontalières : simplifier le recours aux moyens de communication électroniques

Berne, 15.03.2024 - Toute personne participant depuis la Suisse à une procédure civile étrangère pourra à l’avenir être interrogée ou entendue par téléconférence ou vidéoconférence sans autorisation préalable. Lors de sa séance du 15 mars 2024, le Conseil fédéral a pris acte des résultats de la consultation sur les modifications législatives proposées et adopté le message à l’intention du Parlement.

Il faut actuellement une autorisation préalable de l'Office fédéral de la justice pour interroger une personne séjournant en Suisse par téléconférence ou vidéoconférence dans le cadre d'une procédure civile étrangère. Dans un contexte de numérisation croissante et suite à l'expérience de la pandémie, ce régime d'autorisations au cas par cas est, de plus en plus, jugé compliqué. Le Parlement, par la motion 20.4266 « Moderniser les procédures civiles transfrontalières » de la Commission des affaires juridique du Conseil des États, a de ce fait demandé au Conseil fédéral de simplifier le recours aux moyens de communication électroniques dans ces procédures.

Pour mettre en œuvre cette motion, le Conseil fédéral propose de renoncer à l'autorisation préalable de l'autorité compétente et d'assortir la permission générale de procéder à des téléconférences ou à des vidéoconférences de conditions visant à préserver la souveraineté suisse et à protéger les personnes concernées. Les autorités suisses recevront notamment une communication détaillée annonçant la téléconférence ou la vidéoconférence, qui permettra en particulier à l'autorité cantonale d'entraide judiciaire d'y participer si elle le souhaite.

Les personnes concernées jouiront comme actuellement de droits, dont celui d'être interrogées dans leur langue maternelle. Elles devront en outre, comme c'est le cas sous l'empire du droit en vigueur, consentir à être interrogées ou entendues.

La nouvelle réglementation englobe les auditions menées en dehors d'une procédure d'obtention des preuves, visant par exemple à permettre aux parties à l'instance d'exposer leur point de vue. Elle s'appliquera de plus aux États qui ne sont pas parties à la Convention de La Haye de 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale (CLaH70).

Le projet mis en consultation a reçu un accueil largement favorable. Certains participants ont néanmoins critiqué que la suppression de l'autorisation préalable s'applique également aux auditions en dehors d'une procédure d'obtention des preuves. Le Conseil fédéral a adopté le message présentant les modifications prévues dans la déclaration de la Suisse relative à la CLaH70 et dans la loi fédérale sur le droit international privé.


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Dernière modification 30.01.2024

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