Simplifier le recours aux moyens de communication électroniques dans les procédures civiles transfrontalières

Berne, 23.11.2022 - Il sera possible à l'avenir d'interroger ou d'entendre des personnes impliquées dans une procédure civile étrangère qui se trouvent en Suisse par téléconférence ou vidéoconférence sans autorisation préalable. Le Conseil fédéral a ouvert la consultation sur un avant-projet en ce sens lors de sa séance du 23 novembre 2022. La modification proposée donne suite à une motion de la Commission des affaires juridiques du Conseil des États.

Le droit en vigueur requiert une autorisation préalable de l'Office fédéral de la justice pour interroger ou entendre une personne séjournant en Suisse par téléconférence ou vidéoconférence dans le cadre d'une procédure civile étrangère. Dans un monde en pleine révolution numérique, ce régime d'autorisations au cas par cas est, de plus en plus, jugé laborieux.

En adoptant la motion 20.4266 "Moderniser les procédures civiles transfrontalières" de la Commission des affaires juridiques du Conseil des États, le Parlement a chargé le Conseil fédéral de simplifier le recours aux moyens de communication électroniques. La demande de téléconférences et de vidéoconférences dans les procédures civiles transfrontalières a fortement progressé pendant la pandémie de covid-19, donnant du poids aux exigences de modernisation.

L'avant-projet du Conseil fédéral prévoit que des interrogatoires ou auditions pourront avoir lieu par téléconférence ou vidéoconférence sans autorisation préalable, pour autant que certaines règles soient respectées. L'autorité cantonale compétente en matière d'entraide judiciaire devra par exemple pouvoir participer à la conférence à sa demande. Des interrogatoires ou des auditions par téléconférence ou vidéoconférence pourront également avoir lieu dans le cadre de procédures civiles d'États qui ne sont pas parties à la Convention de La Haye du 18 mars 1970 sur l'obtention de preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale (CLaH70). Le droit en vigueur ne le permet qu'à titre exceptionnel. La personne concernée devra participer à l'interrogatoire ou à l'audition de plein gré, comme c'est le cas dans le droit en vigueur.

La mise en œuvre de ces modifications exige qu'on complète la déclaration n° 5 de la Suisse concernant la CLaH70 et les art. 11 et 11a de la loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé. Le délai imparti pour la consultation court jusqu'au 9 mars 2023.


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Dernière modification 30.01.2024

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