Rapports et avis de droit

09.12.2022

Culture de l'erreur : possibilités et limites de son ancrage juridique

Rapport du Conseil fédéral du 9 décembre 2022 donnant suite au postulat 20.3463 (CAJ-E)

17.09.2021

Rapport sur l'US CLOUD Act

Avis de droit de l'Office fédéral de la justice du 17. septembre 2021

28.06.2021

Cadre de l’État de droit pour l’acquisition d’avions de combat

Avis de droit de l'Office fédéral de la justice du 28 juin 2021

23.03.2021

L’applicabilité de l’exception de l’Annexe 1, al. 3, let. a ODE à la méthode "TEgenesis"

Avis de droit de l'Office fédéral de la justice du 23 mai 2021

18.02.2021

Cadre légal pour des distinctions en fonction du statut vaccinal

Avis de droit de l’Office fédéral de la justice du 18 février 2021

20.03.2020

Prise en charge médicale des cas de violence domestique. Politiques et pratiques cantonales et opportunité d'un mandat explicite dans la LAVI

Rapport du Conseil fédéral du 20 mars 2020 donnant suite au postulat 14.4026 Groupe socialiste du 26 novembre 2014

04.02.2020

Limites au traitement des informations posées par l'art. 5, al. 5 et 6 de la loi sur le renseignement

Avis de droit de l’Office fédéral de la justice du 4 février 2020

21.08.2019

Habiliter les entreprises de transport à infliger des amendes

Rapport du Conseil fédéral du 21 août 2019 en réponse au postulat 16.3004 de la Commission des affaires juridiques du Conseil national

Dernière modification 26.05.2020

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