Culture de l'erreur : possibilités et limites de son ancrage juridique

Rapport du Conseil fédéral du 9 décembre 2022 donnant suite au postulat 20.3463 (CAJ-E) du 25 mai 2020

Rapport du

9 décembre 2022

Editeur

Conseil fédéral

Mots clés

Culture de l’erreur, Culture juste, Just culture, Aviation, Poursuite pénale, Procédure de compte rendus, Culture de la sécurité

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Dernière modification 09.12.2022

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