Modernisation des exigences de forme pour le transfert de droits (cession et droit des papiers-valeurs). Partie 2 : Droit de la cession

Avis d'experts de la prof. Mirjam Eggen, docteure en droit, du 26 juin 2021

Avis d'experts du

26 juin 2021

Editeur

Prof. Mirjam Eggen, docteure en droit

Mots clés

Droit des papiers-valeurs, Droit des obligations, Blockchain, Technologie des registres distribués

Dernière modification 26.06.2021

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