Modèles d'actes judiciaires

Modèles d’actes formulaires annexes V et VI CL

Selon les art. 54 et 58 ainsi que l’art. 57 al. 4 de la Convention de Lugano la juridiction ou l’autorité compétente doit délivrer, à la requête de toute partie intéressée, un certificat en utilisant le formulaire dont les modèles figurent aux annexes V et VI CL. En complément, l’Office fédéral de la justice et le groupe de travail CPC ont élaboré les deux modèles d’actes :

Des informations supplémentaires se trouvent également dans l'"Atlas judiciaire européen en matière civile" de l’Union européenne.

Documents des cantons

S'ils le désirent, les cantons peuvent publier leurs propres documents à cet emplacement. Les documents sont périodiquement actualisés.

Dernière modification 30.08.2023

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