Pour le registre foncier:
-
Code civil suisse du 10 décembre 1907
(CC, RS 210), principalement le livre IVe, Des droits réels, et le titre 25e, Du registre foncier
-
Ordonnance du 23 septembre 2011 sur le registre foncier
(ORF, RS 211.432.1)
-
Ordonnance du 18 novembre 1992 sur la mensuration officielle
(OMO, RS 211.432.2)
-
Ordonnance technique du DFJP et du DDPS du 28 décembre 2012 concernant le registre foncier
(OTRF, RS 211.432.11)
- Annexe 1: Modèle de données de la Confédération eGRISMD décrit en INTERLIS (PDF, 393 kB, 06.02.2013)
- Explication relative à l’annexe 1: eCH-0153
- Annexe 2: Modèle de données de la Confédération pour l'IMO-RF décrit en INTERLIS (PDF, 289 kB, 06.02.2013)
- Annexe 3: Interface pour le prélèvement et l’échange des données du registre foncier GBDBS 2.0.5 (PDF, 817 kB, 06.02.2013)
- Annexe 4: Catalogue de critères pour la reconnaissance de plateformes alternatives (PDF, 398 kB, 06.02.2013)
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Modèle de convention pour l’accès au RF (PDF, 38 kB, 21.06.2010)
(art. 111m, al. 4, ORF)
Pour le registre des bateaux:
Dernière modification 12.08.2021
