Le Conseil fédéral renforce les mesures d’intégration professionnelle des bénéficiaires du statut S

Berne, 08.05.2024 - À sa séance du 8 mai 2024, le Conseil fédéral a pris acte d’une série de mesures visant à encourager l’intégration des bénéficiaires du statut de protection S sur le marché suisse du travail. La Confédération, les cantons, les partenaires sociaux et les organisations des bénéficiaires du statut S devront collaborer plus étroitement pour permettre à un plus grand nombre de ces bénéficiaires de s’intégrer sur le marché suisse du travail. Le Département fédéral de justice et police (DFJP) a nommé un délégué à l’intégration professionnelle, chargé de renforcer les liens avec les entreprises. De plus, le Conseil fédéral veut simplifier les procédures de reconnaissance des qualifications professionnelles et améliorer le placement des intéressés par les offices régionaux de placement. Ces mesures viendront compléter celles prises par les cantons et devraient permettre d’atteindre un taux d’activité de 40 % d’ici à la fin de l’année.

La Suisse compte actuellement 65 000 bénéficiaires du statut S. Fin avril, le taux d'activité de ces personnes s'élevait à 24 %, avec un taux d'occupation moyen de 70 %, ce qui est relativement élevé. Si l'on considère uniquement les bénéficiaires du statut S vivant en Suisse depuis le premier semestre 2022, le taux d'activité atteint presque 32 %.

En novembre 2023, le Conseil fédéral a chargé le DFJP de collaborer avec le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR), les cantons et les partenaires sociaux pour définir des mesures complétant celles prises au niveau cantonal en vue d'encourager l'intégration professionnelle, l'objectif étant d'atteindre un taux d'activité de 40 %. Bien que le statut de protection S vise le retour au pays, l'objectif est d'augmenter le taux d'activité des personnes concernées afin d'alléger la charge qui pèse sur l'aide sociale. Les bénéficiaires du statut S pourront ainsi conserver leur savoir-faire ou acquérir de nouvelles qualifications pour contribuer plus tard à la reconstruction de leur pays.

Renforcer l'action des offices régionaux de placement

Dans cette perspective, le Conseil fédéral a pris acte d'une série de mesures visant à ce que la Confédération et les cantons continuent de soutenir ensemble les efforts déployés en matière d'intégration depuis que la guerre a éclaté en Ukraine. Actuellement, seule une petite partie des bénéficiaires du statut S sont inscrits auprès des offices régionaux de placement (ORP). À l'avenir, l'aide sociale en matière d'asile, les services chargés de l'encouragement de l'intégration et les services publics de l'emploi collaboreront plus étroitement pour inciter les personnes aptes à intégrer le marché du travail à s'inscrire dans un ORP et pour améliorer le placement de ces dernières sur le marché du travail. Depuis le début de cette année, les autorités responsables de l'aide sociale sont tenues d'annoncer aux services publics de l'emploi les bénéficiaires du statut S aptes à intégrer le marché du travail. Le Conseil fédéral a chargé le DFJP d'examiner la possibilité d'inscrire cette obligation dans la loi.

Le Secrétariat d'État aux migrations (SEM) et le Secrétariat d'État à l'économie (SECO) entendent renforcer la collaboration moyennant une communication et des échanges d'informations ciblés et un travail de sensibilisation. Ce projet fera l'objet d'une rencontre nationale le 20 juin 2024.

Afin de renforcer la collaboration avec les milieux économiques, le DFJP a nommé un délégué à l'intégration professionnelle en la personne d'Adrian Gerber, actuel responsable de la Division Intégration du SEM. Sa mission sera de faire le lien entre l'administration et l'économie, de manière à convaincre les entreprises de soutenir l'intégration professionnelle des bénéficiaires du statut S. Dans le courant de l'année, ces bénéficiaires pourront par ailleurs accéder à une plateforme d'offres d'emploi gérée par l'EPF de Zurich et l'Université de Lausanne et spécialement adaptée à leurs besoins.

Soutien pour la reconnaissance des diplômes

Le Conseil fédéral entend également étudier la question de la reconnaissance des diplômes. Souvent, les personnes qui demandent la reconnaissance de leurs diplômes doivent obtenir des qualifications supplémentaires ; en outre, elles ont généralement besoin d'aide pour accomplir les démarches nécessaires. Les offres de soutien dont elles peuvent bénéficier font l'objet de projets pilotes évolutifs développés par le SEM en collaboration avec le Secrétariat d'État à la formation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI). Les réfugiés reconnus et les personnes admises à titre provisoire devraient également profiter de ces mesures visant à améliorer l'intégration professionnelle.

Le DFJP est par ailleurs chargé de réfléchir à des mesures supplémentaires en ce qui concerne l'intégration professionnelle des bénéficiaires du statut S. Il doit notamment déterminer s'il est possible, par des dispositions incitatives concernant les délais de départ après la levée du statut S, d'améliorer encore l'intégration dans le marché du travail des personnes en provenance d'Ukraine qui demandent une protection temporaire. Le DFJP établira un rapport à l'intention du Conseil fédéral et lui soumettra d'ici à l'automne 2024 une proposition sur la suite à donner à ces questions.

Le Conseil fédéral entend que le taux d'activité continue de progresser et qu'il atteigne 45 % en 2025. Le DFJP examinera d'ici à la fin mai 2025 les adaptations à apporter au programme S pour renforcer les incitations financières à destination des cantons pour atteindre cet objectif.

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