La suppression de l'aide sociale en cas de décision de non-entrée en matière produit les effets escomptés

Berne-Wabern. L'exclusion de l'aide sociale des personnes dont la demande d'asile a abouti à une décision de non-entrée en matière (NEM) produit les effets escomptés. En effet, le nombre des demandes d'asile manifestement infondées a baissé et les personnes frappées d'une NEM ont pu être motivées à quitter la Suisse. Partant, l'effectif des personnes relevant du domaine de l'asile a pu être réduit de 12,5 % ; d'où des économies de l'ordre de 92 millions de francs. L'admission des réfugiés n'en a pas pour autant pâti et la situation des personnes vulnérables a été prise en considération. Par ailleurs, le taux de criminalité demeure faible. C'est le bilan qu'ont tiré le Chef du Département fédéral de justice et police (DFJP), le Conseiller fédéral Christoph Blocher, et Eduard Gnesa, Directeur de l'Office fédéral des migrations (ODM), lors de la séance d'information relative aux résultats du deuxière rapport annuel de monitoring NEM.

Depuis le 1^er avril 2004, les personnes frappées d'une NEM ne perçoivent plus l'aide sociale, mais peuvent seulement encore bénéficier de l'aide d'urgence. L'analyse détaillée effectuée par l'ODM, la Conférence des directeurs et directrices cantonaux des affaires sociales (CDAS) et la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP) a mis en lumière un bilan positif.

Les expériences réalisées au cours des deux dernières années ont permis de constater que l'objectif, selon lequel les personnes frappées d'une NEM doivent quitter la Suisse, était atteint et que la suppression de l'aide sociale réduisait l'attractivité de notre pays aux yeux de ceux désirant y rester illégalement.

Ni les craintes d'une augmentation de la criminalité chez les personnes frappées d'une NEM ou du passage de ces personnes à la clandestinité, ni les affirmations selon lesquelles les personnes faisant l'objet d'une NEM ne pourraient quitter la Suisse faute de papiers, ni même les inquiétudes quant à l'accès des personnes vulnérables au soutien nécessité n'ont été confirmées.

Toutes les personnes frappées d'une NEM peuvent, au besoin, solliciter l'aide d'urgence. Aucun abus n'a été signalé s'agissant de l'octroi de ces prestations.

Pourtant, près des deux tiers des personnes frappées d'une NEM devenue exécutoire entre le 1^er avril 2004 et le 31 mars 2006 (effectifs soumis au nouveau régime ; NR) n'ont jamais bénéficié de l'aide d'urgence. C'est bien la preuve qu'elles ont immédiatement obtempéré à leur obligation de quitter la Suisse.

Résultats de la deuxième année d'application de la mesure d'exclusion

(période allant du 1^er avril 2005 à fin mars 2006)

 

• Baisse du nombre des demandes d'asile infondées : 2005 affiche un recul du nombre des demandes d'asile d'environ 30 % par rapport à l'année précédente. La diminution se révèle d'ailleurs plus importante en Suisse que dans les Etats comparables de l'Union européenne (UE). Par contre, le taux de reconnaissance de la qualité de réfugié est passé de 6,7 % en 2003 à 9,2 % en 2004 pour atteindre 13,6 % en 2005. A la fin du mois de juillet 2006, il s'élevait déjà à 15,6 %. On peut en déduire que le nombre des demandes d'asile infondées a diminué et que les personnes nécessitant réellement la protection de notre pays l'ont obtenue.
• Diminution des coûts : en 2005, l'effectif des personnes relevant du domaine de l'asile atteignait les 48 193 personnes, soit une baisse approximative de 12,5 % (- 7000 personnes environ) par rapport à 2004. Ce résultat positif permet de conclure que les mesures prises, notamment l'introduction de l'exclusion de l'aide sociale des personnes frappées d'une NEM, l'accélération des procédures et l'exécution systématique des renvois, sont efficaces. En outre, durant la même année, des économies avoisinant les 92 millions de francs au total ont pu être réalisées concernant les requérants d'asile et les personnes admises à titre provisoire, dont quelque 42 grâce à la suppression de l'aide sociale.
• Couverture des frais liés aux NR : pendant la première année suivant la suppression de l'aide sociale (d'avril 2004 à mars 2005), les coûts occasionnés aux cantons par les prestations d'aide d'urgence (frais médicaux compris) en faveur des NR ont pu être couverts. Grâce à l'augmentation du forfait alloué au titre de l'aide d'urgence avec effet rétroactif au 1^er janvier 2005, les coûts de tous les cantons découlant de l'aide d'urgence octroyée à des NR ont également été couverts jusqu'à fin mars 2006. Par ailleurs, la Confédération a, malgré la baisse du nombre des demandes d'asile, renoncé à réduire de 20 millions de francs au total en 2006 le forfait destiné à couvrir les frais d'encadrement (compromis en matière d'asile).
• Réduction des séjours : la durée moyenne de perception de l'aide d'urgence est de 113 jours. Le séjour des bénéficiaires de cette aide est ainsi près de trois fois et demie plus court que la durée de séjour moyenne des personnes faisant l'objet d'une décision d'asile négative, lesquelles perçoivent l'aide sociale.
• Garantie de la protection : les personnes vulnérables obtiennent la protection et le soutien dont elles ont besoin.
• Pas d'augmentation de la criminalité : contrairement aux craintes exprimées par les œuvres d'entraide et les villes, aucune augmentation de la criminalité n'a encore été enregistrée au cours de la deuxième année suivant l'exclusion de l'aide sociale des personnes frappées d'une NEM. Quant aux risques pour la sécurité publique liés à cette mesure, ils sont faibles.

Vu les résultats positifs obtenus dès la fin de la première année d'application de la mesure d'exclusion, le Parlement a, dans le cadre de la révision de la loi sur l'asile (LAsi), décidé d'étendre la suppression de l'aide sociale à tous les requérants d'asile déboutés.

Cette mesure, de même que d'autres prévues dans la version révisée de la LAsi, contribuent à résoudre les problèmes auxquels la Suisse reste confrontée, à savoir un trop grand nombre de personnes déposant une demande d'asile sans avancer de motif pertinent et de requérants déboutés qui séjournent illégalement sur son territoire. Les objectifs visés par la politique d'asile doivent donc être poursuivis: moins de demandes infondées, moins de clandestins et une meilleure intégration professionnelle des réfugiés reconnus et des personnes admises à titre provisoire.

• Par conséquent, le nombre des demandes d'asile manifestement infondées doit encore être réduit. Tel est l'un des buts de la révision de la LAsi soumise au scrutin populaire le 24 septembre 2006. Il importe effectivement de décourager les personnes tentées de déposer une demande d'asile infondée en Suisse.
• De plus, il convient d'adopter des mesures plus efficaces pour que les requérants d'asile remettent leurs papiers et déclinent leur identité. La LAsi révisée est censée apporter une amélioration dans ce domaine en réduisant la durée de la procédure d'asile et en facilitant le renvoi des requérants déboutés.
• Enfin, les réfugiés reconnus et les personnes admises à titre provisoire doivent être intégrés de manière plus ciblée sur le marché du travail. Les premiers projets pilotes mis sur pied dans ce but en faveur des réfugiés seront lancés cet automne.

Dokumente

• Rapport de monitoring NEM: 1er trimestre 2006 et 2ème année d'application de l'exclusion de l'aide sociale (PDF, 510 kB, 21.06.2010)

Dernière modification 18.08.2006