L’Autorité de surveillance en matière de révision entame son activité

Berne. A partir du 1er septembre 2007, la toute nouvelle Autorité fédérale de surveillance en matière de révision (ASR) agréera les réviseurs et exercera la surveillance des organes de révision de sociétés ouvertes au public. Cette autorité indépendante assurera la régularité et la qualité des prestations de révision. Elle permettra par ailleurs de garantir la mise en œuvre de prescriptions internationales telles que celles contenues dans la loi Sarbanes-Oxley des Etats-Unis. Ce mercredi, le Conseil fédéral a fixé l’entrée en vigueur de la loi sur la surveillance de la révision et de ses dispositions d’exécution au 1er septembre 2007.

L’ASR comprend un service chargé des agréments et tient un registre public des personnes physiques et morales qui fournissent les prestations de révision prescrites par la loi. Elle surveille les entreprises qui fournissent des prestations en matière de révision à des sociétés ouvertes au public, qu’elle soumet au moins tous les trois ans à un examen. Elle coopère avec les autorités de surveillance relevant de lois spéciales, les bourses, les autorités pénales, les tribunaux civils et les autorités étrangères de surveillance de la révision.

Pas de frais pour la Confédération

L’ASR s’organise elle-même. Elle est entièrement financée par les émoluments des bénéficiaires de ses prestations (décisions, contrôles et autres services) et par des redevances perçues auprès des entreprises soumises à la surveillance de l’Etat. Ce nouveau système d’agrément et de surveillance ne grève donc pas la caisse fédérale.

Refonte du droit en matière de révision

Le Parlement a adopté fin 2005 une refonte du droit en matière de révision, visant à remédier aux défauts et aux lacunes qui se sont fait jour. La modification du code des obligations (CO) et la nouvelle loi sur la surveillance de la révision (LSR) étaient aussi nécessaires suite à certains développements internationaux, notamment en vue de l’application de la loi Sarbanes-Oxley des Etats-Unis et de dispositions similaires dans l’Union européenne. En outre, une succession de scandales financiers et d’effondrements de grandes entreprises survenus en Suisse et à l’étranger avaient mis en évidence la nécessité d’une révision des comptes crédible.

Il est prévu que les normes concernant l'obligation de révision (dispositions du CO) entreront en vigueur le 1er janvier 2008.

Documents

• Loi sur la surveillance de la révision

  (RO 2007 3971)

• Ordonnance sur la surveillance de la révision

  (RO 2007 3989)

• Ordonnance sur l’entrée en vigueur ultérieure de la loi sur la surveillance de la révision

  (RO 2007 3969)

Dernière modification 22.08.2007