Contact et plan de situation

Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d'auteur et de droits voisins
Lorenz Cloux 
secrétaire de la commission
Schwanengasse 2, 3003 Berne
T +41 58 463 50 81
lorenz.cloux@gs-ejpd.admin.ch

Communication électronique des écrits

Pour la communication par voie électronique d’écrits destinés à la Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d'auteur et de droits voisins, dans le cadre d’une procédure administrative, nous vous prions d’utiliser la plateforme reconnue PrivaSphere. Les écrits peuvent être envoyés à l’adresse suivante : eingabe-eschk@gs-ejpd.admin.ch.
 

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Dernière modification 29.01.2024

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