- TC 11 - Utilisation d’enregistrements d’archives des organismes de diffusion
- TC Z - Cirques
- TC 13 - Utilisation des oeuvres orphelines
- TC 10 - Utilisation d'oeuvres et de prestations par des personnes atteintes de déficiences sensorielles
- TC 12 - Rémunération pour la mise à disposition de capacité de mémoire à des fins d’enregistrement privéd’émissions et de programmes réalisé localement ou en réseau
Procédures d'approbation
Dernière modification 15.07.2020
