Révision de la loi sur le profil ADN

Le phénotypage permet aux autorités de poursuite pénale d'utiliser davantage d'informations à partir d'une trace d'ADN et d'ainsi cibler leurs investigations de manière plus efficace et plus rapide. Les Chambres fédérales ont approuvé la modification de la loi sur les profils d'ADN lors du vote final du 17 décembre 2021. Lorsque la comparaison d’une trace d’ADN dans la banque de données des profils d’ADN ne déclenche aucune concordance, il est désormais possible de mettre en évidence à partir de cette trace les caractéristiques morphologiques apparentes supplémentaires : couleur des yeux, des cheveux et de la peau, origine biogéographique et âge. Le phénotypage est à disposition pour élucider des délits graves comme le viol ou l’assassinat ; les différentes infractions sont énumérées dans un catalogue de délits. Les enquêteurs disposent ainsi d'un nouvel instrument d'enquête supplémentaire qui doit contribuer à élucider les délits graves et renforcer ainsi la sécurité de la population.

La loi révisée sur les profils d'ADN est entrée en vigueur le 1er août 2023.

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Dernière modification 02.08.2023

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