Actualité
Procédures pendantes
- TC 1 (Redevance pour la distribution d'œuvres et de prestations protégées dans des réseaux de communication en vue de leur utilisation sur des appareils de radio et des écrans de télévision)
- Tarif A SUISA (SSR)
- TC C (Eglises et autres communautés religieuses)
- TC 5 (Location d'exemplaires d'œuvres)
- TC 7 (Utilisations au sein d'écoles)