Publié le 13 octobre 2023

Bases légales

• Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d’auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d’auteur, LDA)
• Ordonnance du 26 avril 1993 sur le droit d’auteur et les droits voisins (O sur le droit d’auteur, ODAu)