Contact et plan de situation
Communication par voie électronique
Les actes d’une procédure d’approbation de tarif peuvent être adressés par voie électronique au travers de la plateforme reconnue PrivaSphere. L’adresse électronique pour ce faire est eingabe-eschk@gs-ejpd.admin.ch.
Où nous trouver :
Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d’auteur et de droits voisins
Marie Baumann
Secrétaire de commission
+41 58 463 58 70
Lorenz Cloux
Secrétaire de commission
+41 58 463 50 81
Schwanengasse 2
CH-3003 Berne