Décisions 1991
Tarif D (Décision du 1 juillet 1991)
Sociétés de concerts
GT 1 (Décision du 25 novembre 1991)
Distribution dans des réseaux câblés
Tarif K (Décision du 3 décembre 1991)
Concerts
Tarif Y (Décision du 5 décembre 1991)
Radio et télévision à péage
Tarif HV (Décision du 19 décembre 1991)
Hôtel-vidéo
Tarif PN (Décision du 23 décembre 1991)
Enregistrement de musique sur supports sonores qui ne sont pas destines au publique