Décisions 1992
Tarif K (Décision du 10 décembre 1992)
Concerts
Tarif H (Décision du 14 décembre 1992)
Musique pour manifestations dansantes et récréatives dans l'industrie hôtelière
Tarif PI (Décision du 18 décembre 1992)
Enregistrement de musique sur phonogrammes, qui sont destines au publique
Tarif L (Décision du 24 décembre 1992)
Course de danse, de gymnastique et de ballet
Tarif R (Décision du 31 décembre 1992)
Emissions publicitaires de la télévision suisse