Décisions 1993
TC 3 (Décision du 23 septembre 1993)
réception d'émissions publiques
Tarif HV (Décision du 21 octobre 1993)
Hôtel-vidéo
Tarif C (Décision du 21 octobre 1993)
Eglises et autres communautés religieuses
Tarif Z (Décision du 27 octobre 1993)
Cirques
Tarif B (Décision du 15 novembre 1993)
Sociétés de musiques
Tarif K (Décision du 24 novembre 1993)
Concerts et productions musicales à caractère de concert
Tarif Dc (Décision du 26 novembre 1993)
Orchestres symphoniques d'amateurs
Tarif PN (Décision du 6 décembre 1993)
Enregistrement de musique sur supports sonores qui ne sont pas destinés au public
Tarif D (Décision du 9 décembre 1993)
Sociétés de concerts
Tarif Ma (Décision du 20 décembre 1993)
Juke-boxes
Tarif PI (Décision du 20 décembre 1993)
Enregistrement de musique sur phonogrammes, qui sont destines au public (sans mouvements à musique)
TC 4 (Décision du 21 décembre 1993)
Redevance pour les cassettes vierges