Décisions 1996
TC 4 (Décision du 25 avril 1996)
Redevance sur les cassettes vierges
Tarif D (Décision du 17 juin 1996)
Sociétés de concerts
TC Hb (Décision du 18 octobre 1996)
Musique pour manifestations dansantes et récréatives
TC 5 (Décision du 21 octobre 1996)
Emetteurs
TC Z (Décision du 22 octobre 1996)
Cirques
TC 3a (Décision du 21 novembre 1996)
Réception d'émissions, diffusion de phonogrammes et vidéogrammes pour la musique de fond ou d'ambiance
TC 3b (Décision du 21 novembre 1996)
Trains, avions, cars, voitures publicitaires munies de haut-parleurs, attractions foraines, bateaux
TC 1 (Décision du 26 novembre 1996)
Redevances pour la distribution d'oeuvres et de prestations protegées dans des réseaux câblés
TC 2 (Décision du 26 novembre 1996)
Redevances pour la distribution d'oeuvres et de prestations protegées à l'aide de réémetteurs
TC T (Décision du 28 novembre 1996)
Projection payante de vidéogrammes (sauf cinémas), té!ékiosque, audiotex, vidéotex et services analogues, réception d'émissions sur grand écran
Tarif PA (Décision du 29 novembre 1996)
Fabrications de mouvements à musique (mécanismes musicaux)
Tarif VN (Décision du 6 décembre 1996)
Enregistrement de musique sur vidéogrammes qui ne sont pas destinés au public
TC H (Décision du 6 décembre 1996)
Musique pour manifestations dansantes et récréatives dans l'industrie hôtelière
Tarif PI (Décision du 13 décembre 1996)
Enregistrement de musique sur phonogrammes, qui sont destines au public (sans mouvements à musique)
TC L (Décision du 17 décembre 1996)
Cours de danse, de gymnastique et de ballet
TC A (Décision du 19 décembre 1996)
SSR (Société suisse de radiodiffusion et télévision) sans emissions publicitaires