Décisions 1997
Tarif D (Décision du 3 juin 1997)
Sociétés de concerts
Tarif A (Décision du 7 juillet 1997)
Emissions de la SRG SSR idee suisse (sans emissions publicitaires)
Tarif C (Décision du 1 octobre 1997)
Eglises et autres communautés religieuses
TC HV (Décision du 1 octobre 1997)
Hôtel-vidéo
TC Hb (Décision du 3 novembre 1997)
Musique pour manifestations dansantes et récréatives
Tarif PI (Décision du 4 novembre 1997)
Enregistrement de musique sur phonogrammes, qui sont destines au public (sans mouvements à musique)
TC Ma (Décision du 10 novembre 1997)
Juke-boxes
Tarif PN (Décision du 10 novembre 1997)
Enregistrement de musique sur supports sonores qui ne sont pas destines au public
Tarif VN (Décision du 10 novembre 1997)
Enregistrement de musique sur vidéogrammes qui ne sont pas destinés au public
TC Y (Décision du 5 décembre 1997)
Radio et télévision à péage
TC K (Décision du 11 décembre 1997)
Concerts et productions analogues
TC S (Décision du 19 décembre 1997)
Emetteurs