Décisions 1999
Tarif B (Décision du 20 septembre 1999)
Sociétés de musique
Tarif A Swissperform (Décision du 20 septembre 1999)
Complément et prolongation du régime transitoire du 22 décembre 1995
Tarif Dc (Décision du 12 octobre 1999)
Orchestres symphoniques d'amateurs
Tarif C (Décision du 12 octobre 1999)
Eglises et autres communautés religieuses
TC Y (Décision du 18 octobre 1999)
Radio et télévision à péage
TC Ma (Décision du 18 octobre 1999)
Juke-boxes
TC 5 (Décision du 25 octobre 1999)
Location d'exemplaires d'oeuvres
TC Z (Décision du 15 novembre 1999)
Cirques
TC T (Décision du 15 novembre 1999)
Projection payante de videogrammes (sauf cinémas), télékiosque, audiotex, vidéotex et services analogues, réception d'emissions sur grand écran
Tarif A Suisa (Décision du 22 novembre 1999)
Emissions de la SRG SSR idee suisse (sans emissions publicitaires)
TC H (Décision du 29 novembre 1999)
Musique pour manifestations dansantes et récréatives dans l'industrie hôtelière
Tarif PN (Décision du 9 décembre 1999)
Enregistrement de musique sur supports sonores qui ne sont pas destines au public
TC S (Décision du 9 décembre 1999)
Tarif VI (Décision du 13 décembre 1999)
Enregistrement de musique sur supports audiovisuels destines au public
Tarif PI (Décision du 13 décembre 1999)
Enregistrement de musique sur phonogrammes, qui sont destines au public (sans mouvements à musique)