Décisions 2000
TC 10 (Décision incidente du 22 août 2000)
Enregistrements sur supports sonores et audiovisuels vierges dans les entreprises
TC Y (Décision du 2 octobre 2000)
Radio et télévision à péage
TC 7a 7b (Décision du 31 octobre 2000)
Utilisation scolaire (Utilisation de base) (TC 7a) et Utilisation scolaire (Utilisation etendue) (TC 7b)
Tarif C (Décision du 9 octobre 2000)
Eglises et autres communautés religieuses
Tarif Pl (Décision du 1 novembre 2000)
Enregistrement de musique sur phonogrammes, qui sont destines au public (sans mouvements à musique)
TC 3b (Décision du 3 décembre 2000)
Trains, avions, cars, voitures pubficitaires munies de haut-parfeurs, attractions foraines, bateaux
TC 3a (Décision du 7 décembre 2000)
Reception d'emissions, diffusion de phonogrammes et videogrammes pour la musique de fond ou d'ambiance
Tarif A Suisa (Décision du 18 décembre 2000)
Emissions de la SRG SSR idee suisse (sans emissions publicitaires)
TC 8/IV (Décision du 11 décembre 2000)
Reprographie dans les centres de reprographie et de photocopie
TC 10 (Décision du 13 décembre 2000)
Enregistrements sur supports sonores et audiovisuels vierges dans les entreprises