Décisions 2002
Tarif PN (Décision du 9 septembre 2002)
Enregistrement de musique sur supports sonores qui ne sont pas destinés au public
TC H (Décision du 30 septembre 2002)
Musique pour manifestations dansantes et récréatives dans l'industrie hôtelière
TC Ma (Décision du 14 octobre 2002)
Juke-boxes
TC 6 (Décision du 14 octobre 2002)
Location d'exemplaires d'oeuvres dans les bibliothèques
TC Z (Décision du 14 octobre 2002)
Cirques
Tarif PI (Décision du 21 octobre 2002)
Enregistrement de musique sur phonogrammes qui sont destinés au public (sans mouvements à musique)
TC C (Décision du 21 octobre 2002)
Églises et autres communautés religieuses
TC 4c (Décision du 14 novembre 2002)
Redevance sur les DVD enregistrables
TC L (Décision du 25 novembre 2002)
Cours de danse, de gymnastique et de ballet
TC 4b (Décision du 11 décembre 2002)
Redevance sur le CD-R/RW data
Tarif W (Décision du 31 octobre; 11 décembre 2002)
Emissions publicitaires de la SSR SRG idée suisse
TC 4d (Décision du 18 décembre 2002)
Redevance sur les supports de mémoire numériques des appareils MP3