Décisions 2004
Tarif D (Décision du 15 mars 2004)
Sociétés de concerts
TC 4c (Décision du 10 mai 2004)
Redevance sur les DVD enregistrables
Tarif A Télévision (Décision du 21 septembre 2004)
Utilisation des phonogrammes et vidéogrammes disponibles sur le marché à des fins de diffusion par la SRG SSR idée suisse
TC 4b (Décision du 21 septembre 2004)
Redevance sur le CD-R/RW data
TC 7 (Décision du 28 septembre 2004)
Utilisation scolaire (copie sur supports vierges et exécutions musicales)
TC 3a (Décision du 1 octobre 2004)
Réception d'émissions, Diffusion de phonogrammes et vidéogrammes pour la musique de fond ou d'ambiance
TC Z (Décision du 1 octobre 2004)
Cirques
TC 4a (Décision du 18 octobre 2004)
Redevance pour les cassettes vierges
Tarif PN (Décision du 18 octobre 2004)
Enregistrement de musique sur supports sonores qui ne sont pas destinés au public
Tarif A (SUISA) (Décision du 8 novembre 2004)
Emissions de la SRG SSR idée suisse (sans émissions publicitaires)
Tarif B (Décision du 8 novembre 2004)
Sociétés de musique
TC S (Décision du 10 novembre 2004)
Emetteurs
Tarif VN (Décision du 11 novembre 2004)
Enregistrement de musique sur vidéogrammes qui ne sont pas destinés au public
TC E (Décision du 22 novembre 2004)
Cinémas
Tarif W (Décision du 22 novembre 2004)
Emissions publicitaires de la SRG SSR idée suisse
Tarif PI (Décision du 2 décembre 2004)
Enregistrement de musique sur phonogrammes qui sont destinés au public (sans mouvements à musique)
TC 2b (Décision du 14 décembre 2004)
Redevance pour la retransmission d'oeuvres et de prestations protégées par streaming sur des réseaux IP
TC Y (Décision du 16 décembre 2004)
Radio et télévision à péage