Décisions 2005
Tarif A Radio (Décision du 20 septembre 2005)
Utilisation de phonogrammes disponibles sur le marché par la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR) à des fins de diffusion à la radio
TC T (Décision du 10 octobre 2005)
Projection payante de vidéogrammes (sauf cinémas), télékiosque, Audiotex, Vidéotex et services analogues, réception d'émissions sur grand écran
TC 5 (Décision du 10 octobre 2005)
Location d'exemplaires d'oeuvre
TC Hb (Décision du 10 octobre 2005)
Exécutions musicales pour manifestations dansantes et récréatives
TC 4c (Décision du 11 octobre 2005)
Redevance sur les DVD enregistrables
TC 4b (Décision du 11 octobre 2005)
Redevance sur le CD-R/RW data
Tarif PI (Décision du 18 octobre 2005)
Enregistrement de musique sur phonogrammes qui sont destinés au public (sans mouvements à musique)
Tarif VI (Décision du 8 novembre 2005)
Enregistrement de musique sur supports audiovisuels destinés au public
TC H (Décision du 14 novembre 2005)
Musique pour manifestations dansantes et récréatives dans l'industrie hôtelière
TC 9 (Décision du 15 novembre 2005)
Utilisation d'oeuvres et de prestations protégées sous forme électronique à des fins privées, par l'intermédiaire de réseaux numériques internes
TC 2b (Décision du 28 novembre 2005)
Redevance pour la retransmission d'oeuvres et de prestations protégées par streaming sur des réseaux IP