Décisions 2011
Tarif PA (Décison du 3 octobre 2011)
Fabrication de mouvements à musique (Mécanismes musicaux)
Tarif VI (Décision du 3 octobre 2011)
Enregistrement de musique sur supports audiovisuels destinés au public
TC 10 (Décision du 3 octobre 2011)
Utilisation d'œuvres et de prestations par des personnes atteintes de déficiences sensorielles
TC L (Décision du 3 octobre 2011)
Cours de danse, de gymnastique et de ballet
TC 7 (Décision du 3 octobre 2011)
Utilisation scolaire (copie sur supports vierges et exécutions musicales)
TC 3c (Décision du 21 octobre 2011)
Réception d'émissions télévisées sur grand écran ('public viewing')
TC 3b (Décision du 14 novembre 2011)
Trains, avions, cars, voitures publicitaires munies de haut-parleurs, attractions foraines, bateaux
TC 1 (Décision du 14 novembre 2011)
Redevance pour la distribution d'œuvres et de prestations protégées dans des réseaux câblés
TC Hb (Décision du 14 novembre 2011)
Exécutions musicales pour manifestations dansantes et récréatives
TC 5 (Décision du 14 novembre 2011)
Location d'exemplaires d'œuvre
TC H (Décision du 14 novembre 2011)
Musique pour manifestations dansantes et récréatives dans l'industrie hôtelière
TC 13 (Décision du 14 novembre 2011)
Utilisation de droits orphelins
TC 4e 2010 - 2011 (Décision du 17 novembre 2011)
Redevance sur les mémoires numériques de téléphones portables utilisées pour la copie privée
TC T (Décision du 28 novembre 2011)
Projection payante de vidéogrammes (sauf cinémas), télékiosque, Audiotex, vidéotex et services analogues, réception d'émissions sur grand écran
TC Ma (Décision du 28 novembre 2011)
Juke-boxes
TC Ka (Décision du 29 novembre 2011)
Grands concerts et productions analogues à des concerts
TC Y (Décision du 29 novembre 2011)
Radio et télévision à péage
TC 6a (Décision du 29 novembre 2011)
Location d'exemplaires d'œuvres dans les bibliothèques
Tarif A (SUISA) (Décision du 29 novembre 2011)
Emissions de la SSR SRG
TC 9 (Décision du 5 décembre 2011)
Utilisation d'œuvres et de prestations protégées sous forme électronique à des fins privées, par l'intermédiaire de réseaux numériques internes
TC 8 (Décision du 5 décembre 2011)
Reprographie
TC 4e 2012 - 2013 (Décision du 5 décembre 2011)
Redevance sur les mémoires numériques de téléphones portables utilisées pour la copie privée