Décisions 2015
TC 3a tarif complémentaire (Décision du 2 mars 2015)
Chambres d'hôtel
Tarif A Radio [Swissperform] (Décision du 29 juin 2015)
Utilisation de phonogrammes disponibles sur le marché par la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR) à des fins de diffusion à la radio
Tarif VI (Décision du 7 septembre 2015)
Enregistrement de musique sur supports audiovisuels destinés au public
Tarif VN (Décision du 8 octobre 2015)
Enregistrement de musique sur supports audiovisuels qui ne sont pas destinés au public
Tarif PN (Décision du 8 octobre 2015)
Enregistrement de musique sur supports sonores qui ne sont pas destinés au public
TC 3b (Décision du 8 octobre 2015)
Trains, avions, cars, voitures publicitaires munies de haut-parleurs, attractions foraines, bateaux
TC Y (Décision du 14 octobre 2015)
Radio et télévision à péage
TC Ka et Kb (Décision du 14 octobre 2015)
Grands concerts et productions analogues à des concerts Concerts dans des locaux ou sur des terrains d'une capacité inférieure ou égale à 999 personnes et dont les recettes provenant des billets s'élèvent au maximum à CHF 15'000.00
TC 4d (Décision du 14 octobre 2015)
Redevance sur les supports de mémoire numériques type micropuces ou disques durs pour appareils enregistreurs audio et vidéo
Tarif A télévision [Swissperform] (Décision du 18 décembre 2015)
Utilisation de phonogrammes et de vidéogrammes disponibles sur le marché par la Société suisse de radiodiffusion et télévision [SSR] à des fins de diffusion à la télévision