Décisions 2017
TC 12 (Décision incidente du 22 mars 2017 [Qualité de partie])
Redevance pour la mise à disposition de set-top-boxes avec mémoire et de vPVR (Ce document n'est pas disponible en français)
TC Ma (Décision du 14 septembre 2017)
Juke-boxes
TC C (Décision du 15 septembre 2017)
Eglises et autres communautés religieuses
TC Hb (Décision du 6 octobre 2017)
Exécutions musicales pour manifestations dansantes et récréatives
TC L (Décision du 13 octobre 2017)
Cours de danse, de gymnastique et de ballet
Tarif A télévision [SWISSPERFORM] (Décision du 31 octobre 2017)
Utilisation de phonogrammes et de vidéogrammes disponibles sur le marché par la Société suisse de radiodiffusion et télévision [SSR] à des fins de diffusion à la télévision
Tarif A [Suisa] (Décision du 6 novembre 2017)
Emissions de la SRG SSR
TC 10 (Décision du 7 novembre 2017)
Utilisation d'œuvres et de prestations par des personnes atteintes de déficiences sensorielles
TC 5 (Décision du 13 décembre 2017)
Location d’exemplaires d’œuvre (Ce document n'est pas disponible en français)