Décisions 2018
TC 12 (Décision du 16 février 2018)
Redevance pour la mise à disposition de set-top-boxes avec mémoire et de vPVR
TC 3c (Décision du 13 septembre 2018)
Réception d'émissions télévisées sur grand écran ("public viewing")
Tarif A télévision [SWISSPERFORM] (Décision du 13 septembre 2018)
Utilisation de phonogrammes et de vidéogrammes disponibles sur le marché par la Société suisse de radiodiffusion et télévision [SSR] à des fins de diffusion à la télévision
Tarif VN (Décision du 20 septembre 2018)
Enregistrement de musique sur supports audiovisuels destinés à être projetés, diffusés ou utilisés en ligne
TC H (Décision du 28 septembre 2018)
Musique pour manifestations dansantes et récréatives dans l'industrie hôtelière
TC 11 (Décision du 28 octobre 2018)
Utilisation d'enregistrements d'archives des organismes de diffusion
TC 4i (Décision du 12 novembre 2018)
Redevance sur les mémoires numériques intégrées dans des appareils
TC 5 (Décision du 10 décembre 2018)
Location d'exemplaires d'œuvres