Décisions 2020
TC 4i (Décision du 2 juin 2020)
Redevance sur les mémoires numériques intégrées dans des appareils
TC 10 (Décision du 9 novembre 2020)
Utilisation d'ceuvres et de prestations par des personnes atteintes de deficiences sensorielles
TC 11 (Décision du 10 novembre 2020)
Utilisation d'enregistrements d'archives des organismes de diffusion
TC 13 (Décision du 26 novembre 2020)
Utilisation des oeuvres orphelines
TC Z (Décision du 7 décembre 2020)
Cirques