Décisions 2021
TC 4i (Décision du 3 mai 2021)
Redevance sur les mémoires numériques intégrées dans des apparails
TC 12 (Décision du 10 mai 2021)
Rémunération pour la mise à disposition de capacité de mémoire à des fins d’enregistrement privé d’émissions et de programmes réalisé localement ou en réseau
TC 5 (Décision du 8 novembre 2021)
Location d'exemplaires d'oeuvres
TC 14 (Décision du 8 novembre 2021)
Vidéo à la demande
TC Z (Décision du 8 novembre 2021)
Cirques
TC 8 et 9 (Décision du 15 november 2021)
TC 8: Reproduction d'œuvres protégées par des procédés de reprographie (copies papier); TC 9: Utilisation d'œuvres et de prestations protégées sous forme électronique à des fins internes au moyen de réseaux internes à l'entreprise
TC 7 (Décision du 9 décembre 2021)
Utilisations au sein d'écoles