La Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d'auteur et de droits voisins
La Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d'auteur et de droits voisins (CAF) est responsable de la surveillance des tarifs. Dans l'accomplissement de cette tâche, elle examine et approuve les tarifs négociés par les sociétés de gestion autorisées et les organisations représentatives des utilisateurs. Ces tarifs prévoient les indemnités dues pour l’utilisation d’œuvres protégées, pour autant que les domaines concernés soient soumis à la surveillance de la Confédération.
La CAF est composée du Président, de quatre membres assesseurs (dont un Vice-président) ainsi que d’autres membres. Les autres membres sont élus sur proposition des sociétés de gestion respectivement des organisations représentatives des utilisateurs. Le Département fédéral de justice et police désigne le secrétariat de la Commission arbitrale ; le secrétariat est dirigé par une ou un secrétaire-juriste.
Les tarifs sont approuvés par des Chambres arbitrales paritaires, dans lesquelles siègent le Président, deux membres assesseurs et deux membres élus sur proposition des sociétés de gestion respectivement des associations d’utilisateurs. La ou le secrétaire-juriste a voix consultative lors des débats dont il tient le procès-verbal.
La direction administrative de la Commission arbitrale incombe au président. Le secrétariat peut être amené à le seconder dans cette tâche. Le Département fédéral de justice et police est l’autorité de surveillance administrative de la Commission arbitrale. La Commission arbitrale adresse chaque année au département un rapport sur ses activités. Pour ses décisions, la Commission arbitrale ne prend en considération aucune instruction.