Début de l’exploitation du registre de transparence
Berne, 01.10.2026 — L’exploitation du registre suisse de transparence a commencé le 1er octobre 2026, simultanément à l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur la transparence des personnes morales. Elle débute après la clôture d’une phase pilote en plusieurs étapes couronnée de succès, à laquelle ont pris part quelque 2500 entreprises volontaires. Dès aujourd’hui, toutes les entités juridiques assujetties doivent s’annoncer une seule fois au registre de transparence et communiquer à l’avenir toutes les modifications relatives à leurs ayants droit économiques. La sécurité de l’information et la protection des données du registre de transparence sont la priorité absolue.
Le registre suisse de transparence recense les personnes qui exercent un contrôle sur des personnes morales suisses ou sur des personnes morales étrangères ayant un lien avec la Suisse – par exemple par le biais de leur participation au capital ou en raison de leurs droits de vote.
La loi sur la transparence des personnes morales (LTPM) est entrée en vigueur le 1er octobre 2026. L’exploitation du registre de transparence a débuté simultanément, après que le système informatique fédéral a été testé avec succès lors d’une phase pilote qui s’est déroulée en plusieurs étapes.
Près de 2500 entreprises ont annoncé volontairement leurs ayants droit économiques durant la phase pilote. L’expérience des participants fut très majoritairement positive. Le processus entièrement numérique rend l’annonce simple et intuitive.
La sécurité de l’information et la protection des données ont la priorité
La protection contre les cyberattaques et contre les accès non autorisés aux données est une priorité absolue dans le cadre de l’exploitation du registre de transparence. Plusieurs mesures sont mises en œuvre afin de satisfaire aux exigences strictes en matière de sécurité de l’information et de protection des données. Le nouveau système informatique fonctionne dans un réseau sécurisé spécial et les données sont enregistrées exclusivement sur un serveur physique situé en Suisse. Le nombre de requêtes possibles est en outre restreint et sécurisé par une authentification à plusieurs facteurs. Des tests internes et externes de vulnérabilité permettront de détecter les éventuelles lacunes concernant la sécurité technique et la protection des données contre des accès non autorisés. Ils tiendront notamment compte des évolutions technologiques, y compris dans le domaine de la cybersécurité.
Un nombre élevé d’annonces est attendu ces prochains mois
Suite à l’entrée en vigueur de la LTPM, le délai des entités juridiques pour annoncer leurs ayants droit économiques commence à courir. Il diffère selon l’entité juridique et va d’un mois à deux ans. Il faut s’attendre à ce que le nombre d’annonces soit très élevé ces prochains mois. Afin de ménager les ressources du registre, certains services ne sont pas encore complètement disponibles. Par exemple, il sera possible de consulter l’intégralité du registre et de signaler des divergences seulement dans un second temps. Il se peut que de courtes restrictions d’utilisation se produisent durant cette phase initiale. Il sera néanmoins toujours possible d’effectuer des annonces via la plateforme EasyGov.swiss.
Afin de soutenir les entités juridiques dans le processus d’annonce, l’OFJ met à leur disposition divers outils et informations sur la page Internet du registre de transparence (www.transpareg.admin.ch). Il organisera par ailleurs régulièrement des séances d’information en ligne (webinaires) à partir de décembre 2026. L’inscription sur la plateforme EasyGov et l’annonce au registre de transparence sont gratuites.
Un instrument pour lutter contre le financement du terrorisme et le blanchiment d’argent
Le registre de transparence permet aux autorités d’identifier de manière plus efficiente et plus fiable qui contrôle réellement une entité juridique. Il est tenu par l’OFJ. Une autorité de contrôle au sein du Département fédéral des finances effectue des contrôles sur l’exactitude, l’exhaustivité et l’actualité des informations du registre de transparence. Ce dernier apporte ainsi une contribution essentielle à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Il est à la disposition des autorités, des intermédiaires financiers et des conseillers pour qu’ils puissent remplir leurs obligations découlant de la loi sur le blanchiment d’argent.