Les valeurs seuils ne sont pas atteintes pour limiter la libre circulation avec la Croatie
Berne, 14.01.2026 — Les ressortissants et ressortissantes croates venant travailler en Suisse ne seront plus soumis à des contingents d’autorisations. Lors de sa séance du 14 janvier 2026, le Conseil fédéral a été informé que le nombre de permis L et de permis B qui leur ont été délivrés en 2025 est resté en dessous des valeurs seuils permettant d’activer la clause de sauvegarde unilatérale. La Croatie bénéficie désormais de la libre circulation des personnes pleine et entière.
En conformité avec le régime transitoire prévu par l’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP), le Conseil fédéral avait décidé le 26 novembre 2025 qu’il activerait en 2026 la clause de sauvegarde unilatérale à l’égard de la Croatie, à condition que l’immigration des travailleurs en provenance de ce pays dépasse l’une des valeurs seuils prévues.
Du 1er janvier au 31 décembre 2025, la Suisse a accordé aux travailleurs croates 1701 autorisations de séjour (permis B) et 792 autorisations de courte durée (permis L). Le nombre de titres de séjour octroyés en 2025 est ainsi resté en dessous des valeurs seuils calculées selon la méthode définie dans l’ALCP, soit 2004 permis B et 1116 permis L. Les conditions ne sont donc pas remplies pour activer la clause de sauvegarde unilatérale en 2026.
L’ALCP a été étendu à la Croatie par un protocole additionnel, entré en vigueur en 2017. Ce protocole prévoit une ouverture progressive sur dix ans du marché du travail suisse pour les ressortissants de ce pays. Le régime transitoire prenant fin au 31 décembre 2026, la Suisse avait encore la possibilité d’activer une dernière fois la clause de sauvegarde unilatérale. Dès lors, la Croatie bénéficie de la libre circulation pleine et entière des personnes, au même titre que les autres États membres de l’Union européenne (UE).
La main-d’œuvre croate a représenté 2 % de l’ensemble de l’immigration en provenance de l'UE/AELE en 2025. Les travailleurs croates sont actifs dans le secteur industriel, la santé et l'action sociale, le commerce ainsi que la construction.