L’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas (Border Management and Visa Policy Instrument - BMVl) a été créé dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières pour la période 2021-2027. Ce Fonds succède au Fonds pour la sécurité intérieure (FSI Frontière, 2014-2020) et au Fonds pour les frontières extérieures (FFE, 2007-2013). Comme ses prédécesseurs, ce Fonds vise à soutenir, en versant des contributions destinées au financement de projets, les États Schengen dont les frontières terrestres et maritimes sont particulièrement étendues ou sur le territoire desquels se trouvent des aéroports internationaux importants. En effet, ces États sont confrontés à une lourde charge financière aux fins de la protection des frontières extérieures de l’espace Schengen. La mission du BMVI consiste à assurer une gestion européenne intégrée efficace des frontières extérieures de l'Union, garantissant un niveau élevé de sécurité intérieure tout en préservant la libre circulation des personnes en son sein.
La dotation réservée au BMVI correspond à 6,24 milliards d'euros pour la période de sept ans. Cet instrument est un acquis de Schengen qui doit être repris par les États associés à l’espace Schengen, dont la Suisse fait partie.
Les informations et les documents publiés sur ce site Internet doivent être considérés sous réserve de la ratification de l’accord complémentaire ainsi que de l'adoption des bases juridiques relatives à l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas (BMVI).
Dans tous les États membres de l’espace Schengen, la gestion du BMVI sera soumise aux mêmes règles européennes. Comme la Suisse n’est pas membre de l’UE, les règles nécessaires à la participation à ce fonds doivent impérativement être fixées dans un accord complémentaire. La procédure de reprise des bases légales concernées et la ratification de l’accord additionnel sont actuellement encore en cours. Par conséquent, la Suisse ne participera possiblement pas officiellement au BMVI avant fin novembre 2024. Afin de réduire au minimum le risque que la Suisse ne puisse pas, du fait de sa participation tardive, absorber l’intégralité des ressources qui lui sont destinées, elle a prévu une mise en œuvre informelle du fonds à partir de 2022.
Le Secrétariat d’État aux migrations est responsable de la mise en œuvre de l’instrument en Suisse et sert donc d’interlocuteur pour les questions liées au dépôt d’un projet.
Documents
Bases légales
Documents de base
- Manuel de soutien financier (PDF, 239 kB, 06.03.2024)
- Règlement intérieur du comité de suivi (PDF, 178 kB, 10.12.2023)
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Methodik zur Projektauswahl unter dem BMVI (PDF, 172 kB, 10.12.2023)
(Ce document n’est pas disponible en français)
Dernière modification 12.12.2023