Restructuration du domaine de l'asile : pour des procédures rapides et équitables

Berne, 14.06.2013 - En restructurant le domaine de l'asile, le Conseil fédéral entend accélérer les procédures d'asile tout en garantissant qu'elles se déroulent de manière équitable. Désormais, 60 % des procédures d'asile devront aboutir à une décision exécutoire dans un délai maximal de 140 jours, exécution du renvoi comprise le cas échéant. Ces procédures seront menées dans des centres de la Confédération. En parallèle, les droits des requérants d'asile doivent être renforcés au moyen d'une représentation juridique gratuite.

Dans l'intérêt de la population, des personnes concernées et des autorités, les procédures d'asile doivent être menées plus rapidement et dans le respect des principes de l'État de droit. À l'avenir, 60 % des procédures devront être menées à terme dans des centres fédéraux dans un délai maximal de 140 jours. Seront notamment concernées les demandes pour lesquelles les faits sont clairs et ne nécessitent pas d'autres investigations et celles qui relèvent de la compétence d'un autre État Dublin.

Procédure étendue dans des centres cantonaux
Des clarifications supplémentaires s'imposent dans quelque 40 % des demandes d'asile. Dans ce cas, les requérants seront, comme jusqu'à présent, attribués aux cantons. Ces procédures doivent aboutir à une décision exécutoire dans un délai d'un an, exécution du renvoi incluse le cas échéant.

À titre de mesure d'accompagnement à la procédure accélérée, les requérants d'asile recevront un conseil gratuit concernant la procédure d'asile et une représentation juridique gratuite. Ils doivent en outre recevoir le plus tôt possible des informations détaillées sur les offres existantes en matière d'aide au retour. Enfin, ils doivent pouvoir, à chaque étape de la procédure, bénéficier de conseils en vue du retour et opter pour un départ volontaire avec une aide au retour.

Comme aujourd'hui, les cantons restent chargés de l'exécution des renvois.

Davantage de places d'hébergement dans les centres de la Confédération
La Confédération dispose actuellement de quelque 1400 places d'hébergement dans ses cinq centres d'enregistrement et de procédure (CEP), auxquelles s'ajoutent près de 600 places dans des structures d'hébergement fédérales temporaires. Pour mettre en œuvre la restructuration du domaine de l'asile proposée, 5000 places environ seront nécessaires dans les centres fédéraux. La Confédération développera progressivement ses capacités d'hébergement pour atteindre le nombre de places requises, en étroite collaboration avec les cantons et les communes.

Conformément au droit en vigueur, une procédure ordinaire de permis de construire doit être engagée pour que la Confédération puisse utiliser durablement des constructions aux fins d'hébergement de requérants d'asile ou en ériger de nouvelles dans ce but. Afin de mettre en œuvre rapidement la restructuration du domaine de l'asile, cette procédure particulièrement longue doit être remplacée par une nouvelle procédure d'approbation des plans relevant du droit fédéral.

Au départ, la Confédération devra assumer des investissements importants pour la création des centres fédéraux. À long terme, la restructuration du domaine de l'asile entraînera des économies substantielles tant pour la Confédération que pour les cantons. La durée d'amortissement dépendra principalement du nombre de lits et de la taille des installations prises en charge par les cantons.

Mandat du Parlement
En 2011, le Parlement avait chargé le Conseil fédéral d'élaborer un nouveau projet concernant la mise en œuvre du rapport du Département fédéral de justice et police (DFJP) sur des mesures d'accélération dans le domaine de l'asile. Le DFJP avait alors institué un groupe de travail, composé de représentants de la Confédération et des cantons. En novembre 2012, ce groupe de travail a présenté son rapport final. Lors de la Conférence nationale sur l'asile du 21 janvier 2013, les cantons, ainsi que les associations des communes et des villes, ont adopté à l'unanimité ce rapport final, de même que les lignes directrices du projet "Restructuration du domaine de l'asile".

La consultation dure jusqu'au 7 octobre 2013.

Adresse pour l'envoi de questions

Michael Glauser, Office fédéral des migrations, T +41 31 325 93 50