Le Conseil fédéral pose les marques de la nouvelle législation sur les jeux d’argent

Conseil fédéral

Berne, 13.02.2013 - Ce mercredi, le Conseil fédéral a fixé les grandes lignes de la future législation sur les jeux d’argent, qui mettra en œuvre le nouvel article constitutionnel. Il s’agit notamment de lutter plus efficacement contre la dépendance au jeu et de régler l’offre de jeux d’argent sur Internet. Le Conseil fédéral entend par ailleurs éliminer l’inégalité de traitement concernant les gains des jeux d’argent.

Le 11 mars 2012, le peuple et les cantons ont accepté le contre-projet direct à l'initiative populaire "pour des jeux d'argent au service du bien commun". Le DFJP - avec des représentants de la Confédération, des cantons, de la branche des jeux d'argent et du milieu de la prévention des dépendances - mène actuellement les travaux de concrétisation de ce nouvel article constitutionnel. Il est prévu de régler l'ensemble du domaine dans une seule loi.

Protection efficace contre la dépendance au jeu

Les exploitants des jeux d'argent seront obligés de mettre en place des mesures de protection appropriées pour parer aux risques du jeu pathologique, l'accent étant mis sur la prévention. Un nouvel organe indépendant, composé d'experts de la lutte contre la dépendance au jeu, conseillera les exploitants et soutiendra les autorités de surveillance dans leur travail.

Jeux d'argent sur Internet

Le Conseil fédéral veut mettre fin à l'interdiction absolue des casinos en ligne. L'offre de jeux d'argent sur Internet sera autorisée aux mêmes conditions que l'offre traditionnelle. Notamment, les exigences en matière de sécurité, de protection de la jeunesse et de lutte contre la dépendance au jeu seront identiques. En autorisant les jeux sur Internet, le Conseil fédéral compte faire barrage à l'apparition de casinos en ligne illégaux qui ne respectent pas les mesures de protection contre le jeu pathologique. Il veut en outre éviter que les recettes provenant de ces jeux aillent dans les poches des exploitants étrangers au lieu de profiter à l'AVS/AI ou à des projets dans le domaine culturel, social et sportif.

Nouvelle conception de l'imposition des gains

En droit actuel, les gains des loteries et des paris professionnels sont imposables, mais non les gains des jeux de casino. Pour éviter cette inégalité de traitement, le Conseil fédéral entend exonérer de l'impôt tous les gains des jeux d'argent. Les pertes fiscales qui en résulteront pour la Confédération et les cantons devraient être au moins compensées par des recettes supplémentaires, qui seront utilisées dans des buts d'utilité publique ou en faveur de l'AVS/AI, car les jeux d'argent deviendront sans doute plus attractifs en Suisse grâce aux nouvelles règles.

Coordination de l'exécution

Il est prévu de créer un organe de coordination qui se composera à part égale de représentants des organes d'exécution de la Confédération et des cantons. Il permettra un dialogue et une coopération institutionnalisés entre autorités fédérales et cantonales. L'objectif est de mettre en œuvre une politique cohérente et efficace en matière de jeux d'argent.

L'avant-projet de nouvelle loi sur les jeux d'argent sera mis en consultation durant le deuxième semestre 2013

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