Demandes de contributions de solidarité pour les victimes de mesures de coercition à des fins d’assistance : bilan à mi-parcours

Office fédéral de la justice

Berne, 02.10.2017 - Au 1er octobre 2017, l’Office fédéral de la justice (OFJ) a reçu 3352 demandes de contribution de solidarité de victimes de mesures de coercition à des fins d’assistance et de placements extrafamiliaux ordonnés avant 1981. Afin qu’idéalement toutes les personnes concernées puissent faire valoir leur droit à un tel versement, la Confédération a lancé une vaste campagne d’information et de sensibilisation en coopération avec les auteurs de l’initiative populaire sur la réparation.

Le 6 juillet 2017, le délégué aux victimes de mesures de coercition à des fins d'assistance Luzius Mader, le conseiller d'État Peter Gomm, président de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales et le principal représentant du comité de l'initiative sur la réparation Guido Fluri ont dressé un premier bilan intermédiaire des demandes de contributions reçues, soit 2536 à ce moment-là. Ce nombre étant légèrement en-deçà des attentes, ils ont invité les victimes à faire valoir leur droit.

Sous l'effet de cet appel, davantage de personnes se sont adressées aux points de contact cantonaux, chargés d'apporter un soutien aux victimes pour le dépôt d'une demande de contribution, ce qui s'est traduit par une hausse sensible du nombre des demandes reçues à l'OFJ depuis lors. Au 1er octobre, soit six mois après l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981, on comptait un total de 3352 demandes.

Pour rappel, la loi fixe au 31 mars 2018 le délai pour le dépôt des demandes. Les personnes qui s'estiment victimes d'une mesure de coercition ou d'un placement extrafamilial au sens de la loi ont donc encore six mois pour faire valoir leur droit à une contribution.

Campagne d'information et de sensibilisation

Les raisons sont nombreuses qui retiennent beaucoup de personnes concernées de déposer une demande. Si elles sont en bonne partie compréhensibles, nombre de ces raisons tiennent néanmoins à des malentendus que des informations ciblées permettent de dissiper. Sans compter que de nombreuses personnes ignorent qu'elles ont droit à une contribution de solidarité. C'est pourquoi la Confédération a lancé, en collaboration avec les auteurs de l'initiative sur la réparation, une vaste campagne d'information et de sensibilisation à l'échelle suisse. Une brochure explicative a été envoyée en septembre à des EMS, des cliniques, des cabinets médicaux et d'autres institutions et organisations pertinentes dans le but d'informer les victimes et de les encourager à se manifester.

Aide pour le dépôt des demandes

Les personnes concernées peuvent se tourner vers les points de contact cantonaux et les archives d'État afin d'obtenir gratuitement un soutien pour leurs démarches. Les points de contact les aident à remplir le formulaire de demande et organisent la recherche de documents auprès des archives d'État. Les informations relatives à la contribution de solidarité et à la procédure de dépôt de la demande sont disponibles sur le site suivant : www.bj.admin.ch/fszm

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Adresse pour l'envoi de questions

Office fédéral de la justice, T +41 58 462 48 48, media@bj.admin.ch

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