Décisions 2010
TC 3a TV (Décison du 26 mars 2010)
Réception d'émissions en dehors de la sphère privée et projections de supports audiovisuels dans certains cas
TC 3a Radio et supports sonores (Décision du 26 mars 2010)
Réception d'émissions en dehors de la sphère privée et diffusion de supports sonores pour la musique de fond ou d'ambiance
Tarif VN (Décision du 19 octobre 2010)
Enregistrement de musique sur vidéogrammes qui ne sont pas destinés au public
TC 3b (Décision du 19 octobre 2010)
Trains, avions, cars, voitures publicitaires munies de haut-parleurs, attractions foraines, bateaux
TC T (Décision du 19 octobre 2010)
Projection payante de vidéogrammes (sauf cinémas), télékiosque, Audiotex, Vidéotex et services analogues, réception d'émissions sur grand écran
TC S (Décision du 4 novembre 2010)
TC 4b (Décision du 16 novembre 2010)
Redevance sur les CD-R/RW Data
Tarif W (Décision du 16 novembre 2010)
Emissions publicitaires de la SSR SRG idée suisse
TC 4c (Décision du 16 novembre 2010)
Redevance sur les DVD enregistrables
Tarif A (SUISA) (Décision du 16 novembre 2010)
Emissions de la SRG SSR idée suisse (sans émissions publicitaires)
TC 4a (Décision du 16 novembre 2010)
Redevance pour les cassettes vierges
TC 11 (Décision du 16 novembre 2010)
Utilisation d'enregistrements d'archives des organismes de diffusion
TC 4d (Décison du 18 novembre 2010)
Redevance sur les supports de mémoire numériques type micropuces ou disques durs pour appareils enregistreurs audio et vidéo
TC Hb (Décision du 23 novembre 2010)
Exécutions musicales pour manifestations dansantes et récréatives
TC 2a (Décision du 23 novembre 2010)
Redevance pour la retransmission de programmes de radio et de télévision et des oeuvres et prestations qu'ils contiennent à l'aide de réémetteurs
Tarif PI (Décision du 1 décembre 2010)
Enregistrement de musique sur phonogrammes qui sont destinés au public (sans mouvements à musique)
Tarif VM (Décision du 1 décembre 2010)
Enregistrement de musique sur vidéogrammes destinés au public contenant principalement des films musicaux (DVD musicaux)
Tarif PN (Décision du 1 décembre 2010)
Enregistrement de musique sur supports sonores qui ne sont pas destinés au public
TC 3c (Décision du 16 décembre 2010)
Réception d'émissions télévisées sur grand écran ('public viewing')