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Loi fédérale sur la réforme du Ministère public de la Confédération et de son Autorité de surveillance et sur les modifications de la juridiction fédéraleLe projet vise à réformer les bases légales régissant le Ministère public de la Confédération et sa surveillance, en application des motions 21.3970 et 21.3972 des commissions des affaires juridiques du Conseil des États et du Conseil national (« Réforme du Ministère public de la Confédération et de son Autorité de surveillance »). Il prévoit en outre une révision ponctuelle des dispositions relatives à la juridiction fédérale. Dans ce contexte, il convient également de mettre en œuvre la motion 24.3819 de la Commission de la politique de sécurité Conseil national (Procédure pénale contre une personne mineure pour infraction terroriste. Introduction d’une obligation d’informer).Date d’ouverture: 24 juin 2026Date limite: 16 octobre 2026

ÉNERGIE: Révision mesures de gestion réglementée en cas de pénurie grave de gazLes mesures de gestion réglementée du gaz visant à faire face à une grave pénurie (commutation des installations bicombustibles, interdictions et restrictions d’utilisation, ainsi que contingentement) ont été approuvées par le Conseil fédéral en 2022. Elles doivent désormais être actualisées à la lumière des connaissances acquises depuis lors.Date d’ouverture: 24 juin 2026Date limite: 13 octobre 2026

Lors de sa séance du 24 juin 2026, le Conseil fédéral a pris des décisions concernant la suite à donner au projet d’acquisition d’un système de défense sol-air de longue portée. Les paiements destinés à l’achat du système Patriot sont repris afin que le projet puisse avancer avec le moins de retard possible et sans surcoûts excessifs. Cette mesure vise également à ne pas compromettre d’autres acquisitions en provenance des États-Unis. Dans le même temps, le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) entame des négociations contractuelles avec des fabricants français, israéliens et sud-coréens en vue de l’acquisition d’un système supplémentaire, qui permettrait de renforcer rapidement la défense contre les attaques à distance.

Le Conseil fédéral entend renforcer la sécurité et la défense de la Suisse en augmentant la TVA pour une durée limitée. Lors de sa séance du 24 juin 2026, il a pris d’autres décisions à cet égard. Afin de limiter la charge à supporter par la population et l’économie, et tenant compte des résultats de la consultation, il souhaite réduire le relèvement du taux normal de la TVA de 0,8 à 0,5 point de pourcentage et renoncer à modifier le taux réduit sur les denrées alimentaires et les médicaments. Les recettes supplémentaires seront intégralement affectées à des dépenses d’armement. D’autres dépenses liées à la sécurité seront financées avec le budget de la Confédération. Le fonds pour l’armement, présentant une capacité d’endettement et destiné à accélérer des acquisitions urgentes et à renforcer la sécurité nationale, fait toujours la quasi-unanimité.

Lors de sa séance du 24 juin 2026, le Conseil fédéral a fixé les grandes lignes de sa stratégie de coopération internationale (CI) à partir de 2029. En substance, la Suisse va opérer un recentrage de sa coopération au développement, définir clairement les domaines de compétences de la DDC et du SECO, et renforcer l’aide humanitaire. Elle entend ce faisant adapter son action au nouveau contexte géopolitique, consolider l’impact de sa coopération internationale et alléger dans le même temps le budget de la Confédération. Le cadre financier de la CI, fixé à environ 2,4 milliards de francs par an, restera pratiquement inchangé. Les mesures prises permettront de réduire les dépenses de près de 20 millions de francs par an à partir de 2027. Le DFAE et le DEFR ont été chargés d’élaborer, sur la base de ces grandes lignes, un projet relatif à la stratégie CI 2029-2032 qui sera soumis en consultation.

Le 24 juin 2026, le Conseil fédéral a nommé Günther Dissertori président de l’École polytechnique fédérale de Zurich (ETH Zurich), sur proposition du Conseil des EPF. Âgé de 56 ans, Günther Dissertori est actuellement recteur de l’ETH Zurich et professeur en physique des particules. Il prendra ses nouvelles fonctions le 1er janvier 2027, succédant ainsi au professeur Joël Mesot.

Le 24 juin 2026, le Conseil fédéral a adopté les grandes lignes du budget 2027 et du plan financier pour les années 2028 à 2030. Grâce au programme d’allégement budgétaire 2027 et aux recettes supplémentaires attendues, le budget de la Confédération remplit les exigences du frein à l’endettement et affiche un excédent structurel de près de 180 millions de francs. L’amélioration des perspectives crée une marge de manœuvre budgétaire, notamment en ce qui concerne le renforcement de la capacité de défense.

Le chef du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS), le conseiller fédéral Martin Pfister, a nommé Matteo Pintonello au poste de secrétaire général suppléant et chef Ressources du DDPS, avec effet au 1er novembre 2026. Le Conseil fédéral a été informé de cette nomination lors de sa séance du 24 juin 2026.

Le Conseil fédéral a décidé le 24 juin 2026 que les modifications de la loi fédérale sur la formation professionnelle et de l’ordonnance sur la formation professionnelle entreront en vigueur le 1er octobre 2026. Ces modifications introduisent notamment les nouveaux compléments de titre « Professional Bachelor » et « Professional Master », ce qui permettra de mieux positionner la formation professionnelle supérieure au sein du degré tertiaire et d’accroître sa notoriété.

Le 24 juin 2026, le Conseil fédéral a adapté plusieurs ordonnances en vue d’introduire de nouvelles règles concernant les emballages, les déchets et le littering. Ces modifications favorisent l’économie circulaire, renforcent le recyclage et introduisent des amendes nationales sanctionnant le littering.

La Poste doit pouvoir adapter son offre aux nouveaux besoins de la population et des entreprises. Le Conseil fédéral propose donc une révision de la législation postale visant à préciser le but de l’entreprise et à introduire une procédure de contrôle de la conformité des acquisitions de participations pertinentes sur le plan économique. Le 24 juin 2026, il a ouvert la procédure de consultation sur les révisions partielles de la loi sur la poste et de la loi sur l’organisation de la Poste.

Lors de sa séance du 24 juin 2026, le Conseil fédéral a pris connaissance de la version actualisée du plan de gestion réglementée en cas de pénurie de gaz. Les mesures prévues visent à garantir le maintien de l’approvisionnement en gaz des clients protégés, tels que les ménages ou les hôpitaux, lors d’une pénurie. Les trois projets d’ordonnance qui régissent ces mesures sont mis en consultation jusqu’au 13 octobre 2026.