La CAF

La Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d'auteur et de droits voisins (CAF) est responsable de la surveillance des tarifs. Dans l'accomplissement de cette tâche, elle examine et approuve les tarifs négociés par les sociétés de gestion autorisées et les organisations représentatives des utilisateurs. Ces tarifs prévoient les indemnités dues pour l’utilisation d’œuvres protégées, pour autant que les domaines concernés soient soumis à la surveillance de la Confédération.

Membri della commissione per il periodo 2024 - 2027

Schwanengasse 2, 3003 Berna

Legge sul diritto d’autore, LDA / Ordinanza sul diritto d’autore, ODAu