La Commission
La CAF
La Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d'auteur et de droits voisins (CAF) est responsable de la surveillance des tarifs. Dans l'accomplissement de cette tâche, elle examine et approuve les tarifs négociés par les sociétés de gestion autorisées et les organisations représentatives des utilisateurs. Ces tarifs prévoient les indemnités dues pour l’utilisation d’œuvres protégées, pour autant que les domaines concernés soient soumis à la surveillance de la Confédération.
Membres
Membres de la Commission arbitrale pour la période de 2024 à 2027
Contact et plan de situation
Schwanengasse 2, 3003 Berne
Bases légales
Loi sur le droit d’auteur, LDA / O sur le droit d’auteur, ODAu