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La Commission

La CAF

La Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d'auteur et de droits voisins (CAF) est responsable de la surveillance des tarifs. Dans l'accomplissement de cette tâche, elle examine et approuve les tarifs négociés par les sociétés de gestion autorisées et les organisations représentatives des utilisateurs. Ces tarifs prévoient les indemnités dues pour l’utilisation d’œuvres protégées, pour autant que les domaines concernés soient soumis à la surveillance de la Confédération.

Membres

Membres de la Commission arbitrale pour la période de 2024 à 2027

Contact et plan de situation

Schwanengasse 2, 3003 Berne

Bases légales

Loi sur le droit d’auteur, LDA / O sur le droit d’auteur, ODAu